SO'GEAU

ARTICLE 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent la souscription par des professionnels du secteur automobile (ci-après « le Client ») aux services de logiciel en ligne de l’application « So'Geau », éditée par Noé Julien – Entrepreneur Individuel.

Ces CGV s'adressent exclusivement aux professionnels. Le Code de la consommation (et notamment le droit de rétractation) ne s'applique pas. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.

ARTICLE 2 : Description du Service de logiciel en ligne

L'éditeur met à disposition du Client une suite modulaire en ligne dédiée à la gestion d'atelier (Retours, Appels, Lavage, Emplacements véhicules, Manquants PR, etc.). L'accès aux modules dépend de la formule d'abonnement choisie et facturée.

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer techniquement les modules, d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ou d'en modifier l'interface pour en améliorer l'usage.

ARTICLE 3 : Accès, Disponibilité et Maintenance

L'accès s'effectue via Internet. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de sa connexion réseau.

L'éditeur s'engage sur une obligation de moyens pour assurer une disponibilité optimale du Service. Toutefois, des interruptions temporaires pour maintenance, mises à jour ou défaillances des serveurs d'hébergement (IONOS) peuvent survenir. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité, réduction de prix ou résiliation anticipée de la part du Client.

ARTICLE 4 : Tarifs, Facturation et Paiement

• • Tarifs : Les prix des abonnements sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils varient en fonction du périmètre des modules souscrits et de la taille de la structure (nombre d'utilisateurs ou de sites).
• • Facturation : Les abonnements sont facturés selon la périodicité convenue lors de la souscription (mensuellement ou annuellement) et payables à réception de facture, sauf accord dérogatoire.
• • Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance, l'exigibilité de pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. Com. art. L. 441-10). En outre, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'au règlement complet.

ARTICLE 5 : Durée et Résiliation

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, l'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois.

Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de même durée. Chaque partie peut résilier l'abonnement en notifiant l'autre partie par écrit (courriel ou courrier) moyennant un préavis minimum de trente (30) jours avant la date d'échéance. En cas de résiliation anticipée par le Client, l'intégralité de la période en cours reste due.

ARTICLE 6 : Limitation de Responsabilité

L'éditeur est soumis à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de données résultant d'une erreur de saisie ou d'une suppression par un Utilisateur de la concession).

En tout état de cause, si la responsabilité de l'éditeur était judiciairement retenue, celle-ci serait expressément et globalement limitée au montant hors taxes de l'abonnement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

ARTICLE 7 : Données Personnelles et RGPD (Sous-traitance)

Dans le cadre de l'exécution du contrat, l'application So'Geau traite des données (informations véhicules, clients finaux, identités des collaborateurs) pour le compte du Client.

• 1. Rôles : Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement. L'éditeur agit exclusivement en qualité de Sous-traitant.
• 2. Obligations de l'éditeur : L'éditeur s'engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (pour le bon fonctionnement de l'application), à garantir la confidentialité des données, et à mettre en place les mesures de sécurité logiques et physiques pour prévenir toute fuite ou accès non autorisé.
• 3. Restitution des données : À l'issue de l'abonnement, l'éditeur s'engage à détruire ou à restituer au Client, sur demande, les bases de données rattachées à sa concession.

ARTICLE 8 : Droit applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.